BTS Sujet Corrigé TC AERONAUTIQUE – COMMERCE INTERNATIONAL ÉPREUVE : E3 – ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE SUJET-CORRIGE-2020
PREMIÈRE PARTIE : Exploitation et analyse d’une documentation (12 points)
1. Définir les éléments constitutifs du contrat de travail (2 points)
Le contrat de travail peut être défini par les éléments suivants :
– le lien de subordination par rapport à l’employeur qui dispose du pouvoir de direction, du pouvoir
règlementaire et du pouvoir disciplinaire ; (1 point)
– la prestation de travail du salarié ; (0,5 point)
– la rémunération de l’employeur envers le salarié, contrepartie du travail effectué. (0,5 point)
2. Analyser la décision de la Cour de cassation (les parties, les faits, la procédure antérieure, les
prétentions des parties, le problème juridique, et la solution adoptée par la cour (5 points)
Les parties : (0,5 point)
– demandeur au pourvoi : Société Havas Voyages, personne morale, employeur ;
– défendeur : Madame X, personne physique, salariée, liée par un contrat de travail à la société de
voyages.
Les faits : (1 point)
Madame X, salariée de l’agence de voyage, travaillait en tant que chef de section. Elle a été en congé de
maternité, suivi d’un congé parental, à l’issue duquel elle a souhaité reprendre son poste. Or, son employeur
lui a indiqué qu’elle ne reprendrait pas son poste dans son agence, mais qu’elle devrait choisir entre deux
agences situées beaucoup plus loin. Madame X refuse alors cette mutation, elle prend acte de la rupture de
son contrat de travail puis saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
La procédure antérieure : (0,5 point)
– 1 ère instance : conseil de prud’hommes (demandeur Madame X, défendeur société de voyage) ;
– cour d’appel : appelant : la société de voyage, intimé Madame X.
