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DROIT

CORRIGE + SYNTHESE Chapitre 2 Les sources du droit
CORRIGE + SYNTHESE Chapitre 2 Les sources du droit

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3 minutes pour découvrir Comment fabrique-t-on une loi ? > Qui intervient dans l’élaboration d’une loi ? Plusieurs organisations interviennent dans l’élaboration d’une loi : le Conseil des ministres ou les parlementaires proposent la loi ; les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat votent la…