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Méthodologie Qualification juridique

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  1. Qu’est-ce que qualifier ?

Qualifier, c’est traduire en termes juridiques une situation sociale  et la « ranger » dans une catégorie juridique.

L’exercice de qualification juridique s’applique à la résolution d’un cas pratique et trouve aussi son utilité lors de l’analyse d’une décision de justice.

 

La démarche de qualification :

 

  • Exprimer une situation en termes juridiques . Il s’agit de repérer les parties, le lien juridique entre elles et  les faits

 

Exemple simple :

la situation : Monsieur Malauris a acheté une cafetière Nespresso dans une grande surface spécialisée Confolanger la semaine dernière. Celle-ci ne fonctionne pas.

L’expression en termes juridiques :Un contrat de vente d’une  cafetière a été passé entre  Monsieur Maluris, client et la société Confolanger, professionnel de la vente. La cafetière, objet de la vente ne fonctionne pas.

 

  • Rattacher les faits à une catégorie juridique. Le rattachement à cette catégorie juridique de référence détermine les règles de droit applicables ;

 

Exemple : dans le cas de MonsieurMalauris, la situation se rattache à la responsabilité contractuelle puisqu’il existe un contrat de vente entre le client et le professionnel, et que ce contrat a mal été exécuté.

  1. De la qualification à l’argumentation juridique

En cas de litige, les parties contestent ou revendiquent une certaine qualification des faits afin de se voir appliquer une règle de droit. L’argumentation juridique (encore appelée syllogisme juridique)est le raisonnement qui permet de  rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables, par un jeu de logique.

 

Il se déroule en trois temps

  • Une règle juridique
  • La constatation des faits et leur qualification (les faits entrent dans une catégorie juridique) constituent le cas particulier
  • L’application de la règle de droit est la conclusion et la déduction de l’existence ou non d’un droit.

Remarque : Ce raisonnement apparaît nettement dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, sous la forme suivante : visa ou règle de droit, faits juridiquement qualifiés, régime juridique.

 

L’exemple de Monsieur Malauris

La règle de droit : Article 1147 du Code civil

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

 

         Le cas particulier : un client achète une cafetière dans une grande surface spécialisée, celle ci ne fonctionne pas*

 

La conclusion : un contrat a été passé entre un client, MonsieurMalauris  et une grande surface spécialisée, Confolangert. Ce dernier s’est engagé à vendre un matériel en bon état. Il y a inexécution contractuelle, le magasin est donc responsable sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause qui ne peut pas lui être imputée.

NB : cet exemple ne  peut qu’être enrichi, il n’en sera que plus intéressant à étudier

 

☼  Bien se  préparer à cet exercice, c’est aussi, tout au long de l’apprentissage du cours  :

  • Analyser la règle de droit :
    1. en délimiter les cas d’application de cette règle.
    2. en présenter des situations dans lesquelles la règle ne s’applique pas.
  • Apprendre à transformer des situations du langage courant en langage juridique
  • Analyser les arguments des parties dans un arrêt : ce que revendiquent les parties pour que la règle de droit leur soit appliquée.

 

3 Le   cas pratique :

Comme nous l’avons déjà vu auparavant : Il existe deux types de cas pratiques.

  • Celui dans lequel est posée une série de questions avec des ressources exhaustives et qui permet de découvrir les règles de droit et de les appliquer.
  • Celui qui fournit quelques ressources mais dont la résolution suppose la maîtrise de certaines règles de droit du programme. Dans cette hypothèse, le cas pratique est le contexte de l’évaluation (qu’elle soit formative ou sommative).

 

 

La méthode de résolution d’un cas pratique passe par les stades  suivants :

  1. la lecture de l’énoncé
  2. l’exposé des faits
  3. la qualification juridique de la situation
  4. l’ identification du problème à analyser
  5. la présentation des règles de droit permettant d’apporter une réponse au problème posé
  6. l’application de ces règles aux faits de l’espèce ou les arguments des parties
  7. la prise de position finale

 

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