SUJET
Télécharger (stmg-economie-droit-2019-metropole-sujet-officiel.pdf)
CORRIGE DROIT
1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques (2 pts)
Les époux Gaubert gérant de la SARL ” Le Moulin ” constatent une baisse du chiffre d’affaires de leur restaurant. Ils ont appris qu’un de leurs concurrents ” Le domaine Gourmand ” les critique ouvertement. Ils estiment subir des dommages du fait du dénigrement constitutif de concurrence déloyale pratiqué par ce concurrent.
2- Formulez le problème juridique posé. (2 pts)
Dans quelle mesure des critiques émanant d’un concurrent peuvent-elles caractériser un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ?
3- Présentez l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer. (3 pts)
Les époux Gaubert estime avoir subi un dommage matériel (baissedu chiffre d’affaires de 20 %) et moral (atteinte à l’image de la SARL Le Moulin).
Ils fondent leur action sur la responsabilité civile encourue du fait de concurrence déloyale (article 1240 et 1241 du Code civil).
- Pour eux, les propos et commentaires négatifs tenus par les époux Richaud à leur encontre constituent le fait générateur dès lors qu’ils pourront en rapporter la preuve devant un juge.
- L’affiche des époux Richaud qui évoque ” Le seul restaurant à faire des produits maisons ” les vise indirectement. De plus, d’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 2016, communiquer des informations, même si celles-ci sont vraies, dans le but de nuire à ses concurrents, peut-être constitutif de dénigrement.
Il existe un lien de causalité entre les dommages subis et le fait générateur. La baisse de CA de la SARL ” Le Moulin ” ne peut s’expliquer que par le dénigrement dont elle fait l’objet.
Conclusion : Les époux Richaud engagent leur responsabilité extracontractuelle et peuvent être sanctionnés (Dommages et intérêts) sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence déloyale.
4- Présentez l’argumentation juridique que les époux Richaud pourraient leur opposer. (3 points)
La liberté de commerce et de l’industrie est une liberté constitutionnelle. Elle enclut la liberté de la concurrence qui permet d’utiliser les moyens de son choix pour capter la clientèle et développer son activité.
Les critiques émises par les époux Richard ne peuvent pas s’apparenter à des propos malveillants et constituer un dénigrement mais relèvent uniquement de la liberté de la concurrence.
L’affiche ne vise expressément aucun restaurant en particulier. Or ” lorsque le dénigrement allégué trouve sa source dans des documents publicitaires distribués aux consommateurs, ceux-doivent pouvoir identifier le ou les concurrents visés” (annexe 4).
Les propos relayés sur les sites spécialisés dont il n’est pas établi qu’ils en soient à l’origine, confirment les affirmations des époux Richaud.
En conclusion, les époux Richaud ne font qu’exercer, sans abus, leur droit à la libre concurrence en proposant des produits de qualité à des prix compétitifs.
CORRIGE ECONOMIE
1. Présentez les principaux circuits de financement externe des entreprises.
- Le financement externe direct sur les marchés par émissions d’obligations (endettement) et/ou d’actions (augmentation de capital)
- Le financement externe indirect par le crédit bancaire.
2. Commentez l’évolution des sources de financement des entreprises, notamment des PME et ETI.
Pendant longtemps, les sources de financement des entreprises se sont basées sur le financement bancaire. Cependant, depuis 30 ans, les grandes entreprises ont eu davantage recours au marché financier : sa part a doublé.
3. Expliquez l’intérêt du mécanisme du financement participatif pour chaque agent économique.
Le financement participatif ou crownfunding, est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial qui fonctionne le plus souvent via internet.
Ainsi :
- Les agents à capacité de financement, les ménages par exemple, peuvent choisir où placer leur épargne et attendre, à terme, un revenu (répond à un besoin de placement).
- Les agents à besoin de financement : Les entreprises, qui peuvent obtenir des fonds pour concrétiser leur projet d’investissement. Autre avantage : ce financement est facile d’accès et simple à réaliser.
4. Rédigez une argumentation qui permette de répondre à la question suivante :
Le financement direct des entreprises favorise-t-il la croissance économique ?
Délimitation des concepts :
Le financement direct : source de financement qui permet aux agents à besoin de financement de rencontrer directement les agents à capacité de financement, sans intermédiaire.
La croissance économique est le taux d’évolution du produit intérieur brut entre deux périodes. Elle traduit une variation de la richesse créée dans un pays.
Arguments :
Axe 1 : Le financement direct soutient la croissance économique.
Axe 2 : Le financement direct présente des contraintes qui peuvent freiner la croissance économique.