BTS Sujet Corrigé TC DISTRI ELEC ÉPREUVE : E3 – ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE SUJET-CORRIGE-2019
Première partie : Exploitation et analyse d’une documentation (12 points)
1. Conseillez madame Castel sur les structures juridiques appropriées à ses attentes en termes de protection du patrimoine personnel et de la transmission de l’activité, d’un statut fiscal et social. (4,5 points)
L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société. Il sera déterminant pour les formalités de déclaration.
Madame Castel souhaite créer son activité seule ou avec un ami. Pour une ou deux personnes, les statuts juridiques possibles sont l’entreprise individuelle ou l’entreprise sociétaire (plus particulièrement EURL, SARL, SAS, SASU). Ils sont les plus adaptés.
* L’entreprise individuelle:
- protection du patrimoine et transmission de l’activité :exploitation en nom propre, patrimoine personnel exposé aux risques de l’activité professionnelle (sauf cas particulier de l’EIRL);
- régime fiscal :imposition sur le revenu.
* L’entreprise sociétaire
- Protection du patrimoine et transmission de l’activité
EURL/SARL : personne morale, responsabilité limitée aux apports, facilité de transmission des parts sociales.
SAS/ SASU : personne morale, responsabilité limitée aux apports, facilité de transmission des parts sociales.
Avec l’IS, possibilité de déduire les rémunérations du dirigeant majoritaire des recettes de la société.
- Régime fiscal
EURL/SARL : restent soumises à l’impôt sur le revenu sauf option pour l’IS.
SAS/SASU : impôt sur les sociétés sauf option pour IR les 5 premières années d’existence.
- Régime social
Les gérants majoritaires de SARL sont obligatoirement affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotisent au régime social des indépendants (RSI), (devenu le régime général).
En conclusion, la forme individuelle est à écarter. Toutes les formes sociétaires (EURL/SARL, SASU/SAS) peuvent être conseillées.
Si d’autres éléments pertinents apparaissent dans les copies, il faut les valoriser.
En définitif, elle choisit de s’associer avec son ami. Elle sera détentrice des principaux apports.