AMAZONAS sujet corrigé bts tc 2020

BTS Sujet Corrigé TC AMAZONAS- BACABAL E3 2020

amazonas bacabal bts tc sujet corrigé 2020

AMAZONAS – BACABAL

BTS Sujet Corrigé TC AMAZONAS- BACABAL ÉPREUVE : E3 – ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE SUJET-CORRIGE-2020


PREMIÈRE PARTIE : Exploitation et analyse d’une documentation (12 points)

Indiquer l’organisme auprès duquel la demande de brevet d’invention doit être effectuée. Préciser son rôle et expliciter les critères de brevetabilité d’une invention. (3,5 points)


L’INPI (Institut national de la propriété industrielle). (0,5 point)
L’INPI a pour missions :
• de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et
modèles ; (1 point)
• de gérer les données les concernant (conservation, consultation, appel des redevances annuelles…).
(0,5 point)
Critères de brevetabilité d’une invention :
• l’invention doit être nouvelle ; (0,5 point)
• l’invention doit être susceptible d’application industrielle ; (0,5 point)
• enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive. (0,5 point)

2. Expliquer les droits et les obligations nés de l’obtention d’un brevet. (4 points)


Les droits sont :
• bénéfice d’un monopole d’exploitation pendant 20 ans ; (0,5 point)
• possibilité :

  • d’utiliser ce brevet en entreprise (apport en société) ; (0,5 point)
  • d’accorder une licence d’exploitation à un tiers et d’en percevoir des redevances ; (0,5 point)
  • de céder son droit. (0,5 point)
    • possibilité d’agir en justice pour faire respecter son monopole : l’action en contrefaçon. (0,5 point)
    Les obligations sont :
    • règlement des redevances annuelles ; (0,5 point)
    • obligation d’exploiter l’invention brevetée ; (0,5 point)
    • attribution éventuelle d’une rémunération au salarié inventeur. (0,5 point)

Afin de se prémunir contre d’éventuels litiges, Monsieur Bacabal s’interroge sur les conditions de protection d’une invention par un salarié et les voies de recours.

3. Préciser les droits et les obligations attachés à un salarié de l’entreprise Amazonas qui aurait réalisé
une invention susceptible d’être brevetable. (2,5 points)


« Selon les conditions dans lesquelles l’invention du salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent :
• soit au salarié, s’il conçoit l’invention hors mission ➔ bénéfice du titre de propriété ; (1 point)
• soit à l’employeur, s’il la réalise dans le cadre d’une mission inventive définie par son contrat de travail.
Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière ➔ bénéfice d’une rémunération
supplémentaire. (1 point)
Obligation est faite au salarié de « déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. » (0,5 point)

Suite du corrigé …

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