BTS TC 2022 Corrigé + Sujet métropole ECO/DROIT E3

BTS TC 2022 Corrigé + Sujet métropole ECO/DROIT E3

INDUSTRIE 4.0

E3 : ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE


ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ


PREMIÈRE PARTIE : Exploitation et analyse d’une décision de justice (12 points)


Points du programme à mobiliser :
Connaissances
Thème 4 : Les relations de l’entreprise avec son environnement
Le droit de la concurrence

Objectifs et limites de connaissances

Mettre en évidence les limites légales aux pratiques pouvant porter atteinte à la concurrence

1. Indiquer les types de concurrence déloyale et illustrer chacun d’eux par
un exemple. (2 points)

Le dénigrement : rependre des fausses rumeurs sur les réseaux sociaux
La confusion : adopter des signes de visibilité du concurrent (logo très proche,
slogans…)
Le comportement parasite : recopier un agencement
La désorganisation : débauchage des salariés
Accepter tout exemple pertinent.

2. Dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 Février 2020, identifier les faits
à l’origine du litige, dégager les arguments en présence et résumer la décision
de la juridiction et ses motifs .
Identifier les faits à l’origine du litige (2 points)

La société Cristallerie de Montbronn reproche à la société Cristal de Paris des
pratiques commerciales trompeuses car celle-ci présente dans ses catalogues des
produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de
laisser croire que l’ensemble serait en cristal. Elle présente ses produits comme étant
« made in France » et se présente elle-même comme un « haut lieu du verre taillé en
Lorraine » et un « spécialiste de la taille ».
Elle demande la cessation de ces pratiques illicites et une réparation du préjudice
subi.
Dégager les arguments en présence (2 points)

Arguments de la société Cristal de Paris :
La société conteste le calcul de l’indemnité de 300 000 euros. Elle reproche à la
cour d’appel d’avoir fixé le montant de la réparation du préjudice en considération de
l’économie réalisée par l’auteur du dommage, en l’espèce en prenant en considération
la différence de prix de revient entre les deux sociétés et, donc, l’économie réalisée
par Cristal de Paris
Elle avance que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il
puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime. […]
Elle ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur
du dommage. »
Arguments de la société Cristallerie de Montbronn :
Les pratiques de la société Cristal de Paris sont illicites. Elle demande la cessation de
ces pratiques et la réparation du préjudice subi.

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