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Corrigé Droit Eco Juin 2021 Energymax

Sujet 1 Droit

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 points)


La SA Energymax est propriétaire de cuves de stockage de pétrole. Un groupe d’écologistes activistes sabote une cuve, malgré le système de sécurité. La rupture de la cuve a entraîné un préjudice écologique.
L’association SLP entend mettre en cause la responsabilité civile du pétrolier et demande 1 500 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique subi.
Energymax refuse de faire droit aux prétentions de l’association SLP, compte tenu du sabotage dont elle a été victime.

2. Développez l’argumentation juridique que l’association SLP peut avancer pour demander la réparation du préjudice subi. (3 points)


Argument 1 :
Pour agir en réparation, l’association doit établir les 3 éléments ci-dessous :

  • L’existence d’un dommage réparable (article 1247 du Code civil)
  • Un fait générateur (ou faute) (article 1246 et 1249 du Code civil)
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
    En l’espèce :
    Le préjudice écologique est bien constitué (atteinte à la faune et à la flore).
    Le lien de causalité entre la rupture de la cuve (fait générateur) et l’atteinte à la faune
    et à la flore (le préjudice écologique) est établi.
    Donc la responsabilité civile de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles
    1246 et suiv du Code Civil.
  • Argument 2 :
    Selon l’article 1248 du Code civil, l’action en réparation du préjudice écologique est
    ouverte à toute personne ayant intérêt à agir. Les associations agréées et créées
    depuis au moins 5 ans à la date d’introduction de l’instance font partie de ces
    personnes ayant intérêt à agir.
    En l’espèce, l’association SLP a été créée en 2010.
    Donc, elle a qualité et intérêt à agir en réparation dans cette affaire.

Argument 3 :
La société Energymax pourrait être tentée d’invoquer le cas de force majeure pour
s’exonérer de toute responsabilité en expliquant que les dommages ont été causés
par un tiers.
C’est exact, mais l’intervention d’un tiers n’est exonératoire que s’il constitue un cas de
force majeure. C’est-à-dire que l’intervention du tiers n’était ni prévisible ni irrésistible
ou surmontable.
En l’espèce, la société Energymax disposait d’un système de sécurité par
vidéosurveillance. La description des faits est très partielle mais on peut s’interroger
sur l’insuffisance de ce système de sécurité qui enregistre les intrus sans déclencher
immédiatement une alarme et l’intervention d’un service spécialisé d’intervention. Il
parait difficile de conclure au caractère irrésistible des faits.
Par ailleurs, les tags retrouvés sur les citernes montrent que l’intervention d’activiste
n’est pas tout à fait une surprise. L’entreprise aurait du réagir à ces premiers signes.

3. Développez l’argumentation juridique que l’entreprise Energymax
peut avancer pour s’exonérer de sa responsabilité. (2,5 points)



La jurisprudence prévoit trois causes d’exonération de responsabilité civile : la force majeure, le fait d’un tiers et le fait de la victime.
Selon l’arrêt du 8 février 2018, la Cour de cassation a exonéré la SNCF de sa
responsabilité dans la mesure où le fait d’un tiers revêtait le caractère irrésistible et imprévisible de ce fait.
La société Energymax peut démontrer que ces éléments de faits sont constitutifs d’un cas de force majeure.
C’est un groupe d’activiste qui est à l’origine des dommages. Les installations fonctionnaient parfaitement avant leur intervention.
La société Energymax disposait d’un système de sécurité par vidéosurveillance qui a permis de confirmer leur action.
Par ailleurs, devant la présence d’une dizaine de militants décidés, on ne voit pas ce que la présence éventuelle d’un vigile aurait pu changer au déroulement des faits.
Ceux-ci sont bien insurmontables.
Ils sont également imprévisibles.
Même si l’entreprise avait récemment fait l’objet de tags de la part d’activistes, il y a une grande différence entre taguer un mur et entrer en force dans une entreprise pour causer des détériorations. Par ailleurs, rien ne prouve que ce soient les mêmes groupes de militants qui aient agi.
Il faut donc conclure que la société Energymax n’est pas responsable des dommages causés du fait du rôle joué par les tiers qui constitue un cas de force majeure.

4. Expliquez pourquoi, d’une manière générale, la force majeure permet
l’exonération du responsable. (2,5 points)


Le droit de la responsabilité s’est construit avec le souci constant de favoriser les victimes qui avaient injustement subi des dommages. Il est socialement juste que ces victimes soient indemnisées car elles n’ont commis aucune faute ou fait fautif.
De la même façon, il serait injuste de faire peser sur le responsable une charge alors même qu’il n’est pour rien dans la réalisation du dommage.
La jurisprudence a donc déterminé un certain nombre de cas de force majeure qui permettent au responsable de s’exonérer de sa responsabilité.
Sont ainsi constitutifs d’un cas de force majeure les faits qui sont imprévisibles et irrésistibles. Ces conditions sont cumulatives. Les tribunaux apprécient souverainement la notion de force majeure en fonction des cas qui leur sont soumis.
Cette exonération par la force majeure n’est pas possible en matière d’accident de la circulation. Elle peut être prévue dans les contrats.
On peut également faire remarquer

  • que le législateur a aussi créé des fonds de garantie qui prennent en charge les dommages en cas d’exonération du responsable.
  • que les assureurs indemnisent leur client en l’absence de responsable ou bien si le responsable a pu s’exonérer en prouvant la force majeure.

Sujet 2 Droit

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 points)

Monsieur Servolin (salarié) a conclu un contrat de travail (CDI) avec la SARL Berthou Luxe (employeur) gérée par Madame Berthou. Récemment, le comportement au travail de Monsieur Berthou s’est dégradé.et ses ventes sont moi bonnes qu’auparavant. Madame Berthou décide de licencier Monsieur Servolin du fait que son comportement (ivresse et bagarre sur la voie publique) dégrade son image sa notoriété et son chiffre d’affaires.

2. Développez l’argumentation juridique que Monsieur Servolin pourrait développer afin de contester son licenciement. (3 points)


Dans le domaine extra professionnel
Les faits reprochés à M. Servolin concernent sa vie privée. Ils ne se sont pas déroulés pendant son temps de travail. Il n’était donc plus sous la subordination de son employeur.
La fréquentation des bars n’est ni illicite, ni immorale.
L’implication dans la “bagarre” ne signifie pas qu’il en a été la cause.
Il n’y a pas de preuve que son comportement en dehors de son temps de travail cause un préjudice direct à son employeur.
Dans le domaine professionnel
Pendant 12 ans, M. Servolin a donné entière satisfaction.
Les faits qui sont reprochés à Monsieur Servolin sont récents) et pour l’instant aucun client ne se plaint de son comportement. D’ailleurs, aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée à son encontre pour ses récents retards ou la baisse de ses ventes.
Or un licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui n’est donc pas démontrée par l’employeur.

3. Développez l’argumentation juridique que Madame Berthou pourrait lui opposer. (2 points)



Les faits reprochés à Monsieur Servolin causent un trouble objectif à la SARL Berthou Luxe. En effet, les produits vendus sont haut de gamme et la clientèle est une clientèle exigeante.
Certes, les faits reprochés (bagarres et ivresse sur la voie publique) à M. Servolin ont lieu en dehors du travail mais l’arrêt de la Cour de cassation en date du 16 septembre 2015 précise qu’une cour d’appel “a pu décider que ce comportement se rattachait à la vie professionnelle de l’entreprise et justifiait” une sanction. Cela confirme que le comportement privé peut se rattacher à la vie professionnelle.
De plus ces bagarres provoquées par Monsieur Servolin ont lieu sur la voie publique, dans le centre-ville d’une petite ville là, précisément où loge la clientèle de la boutique.
Il y a donc bien un lien entre ce comportement et la dégradation potentielle de l’image et de la notoriété du magasin.
Par ailleurs, les ventes de Monsieur Servolin sont moins bonnes qu’auparavant et son comportement au travail s’est dégradé : il n’est plus ponctuel et peu aimable avec la clientèle.
Son licenciement a donc bien une cause réelle et sérieuse.

4. Expliquez pourquoi le droit limite le pouvoir disciplinaire de l’employeur. (2 points)

Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de l’entreprise devront respecter, à peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. Il est issu du pouvoir de direction de l’employeur, c’est-àdire du « pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié, qui est liée par un lien de subordination »
En effet, dans la mesure où c’est l’employeur qui supporte et assume les risques de l’activité économique, la loi reconnaît que c’est à l’employeur qu’il revient de prendre toutes les décisions relatives à la gestion de l’entreprise, sans que les juges ne puissent s’y immiscer.
Toutefois, ce pouvoir n’est pas sans limites ; il ne l’est plus du fait des avancées du droit du travail au 19ème et 20ème siècles. Au cours de cette période, le pouvoir de sanction l’employeur s’est réduit progressivement. Certes les sanctions physiques n’existaient plus depuis la fin du servage et de l’esclavage, mais le “patron” pouvait
licencier immédiatement son employé, le priver de toute ou partie de son salaire sans autre limite que celle du rapport de force.
Afin de protéger le salarié, le pouvoir disciplinaire connaît aujourd’hui des limites :

  • Les principaux droits individuels garantis par la Constitution sont préservés
    dans l’entreprise
  • La faculté de sanctionner est donc limitée par
    o la nature des sanctions : les sanctions autorisées sont l’avertissement,
    le blâme, la mise à pied disciplinaire, la mutation, la rétrogradation et le
    licenciement. Les sanctions discriminatoires et pécuniaires sont
    interdites,

o le respect des principes du contradictoires, notamment les droits de la
défense et la nécessité de fonder la sanction sur la preuve des faits,
o une procédure est strictement encadrée,
o le contrôle du juge : appréciation au cas par cas par le conseil des
prud’hommes – annulation de la sanction possible.

Sujet 1 Économie

1. Identifiez les sources des inégalités de revenus. (1,5 point).

On observe des inégalités dans la redistribution du revenu primaire :
✓ Écart de salaire : 1 à 3 entre le salaire maximum des 10% les moins rémunérés et salaire minimum des 10% les mieux payés.
✓ Écart des revenus des travailleurs indépendants : les ménages plus aisés ont une part plus importante de ces revenus dans le revenu disponible que les ménages moins aisés, 13,9% contre 3 %.
✓ Écart des revenus du patrimoine : les ménages plus aisés ont une part plus importante de ces revenus dans le revenu disponible que les ménages moins aisés, 24,5 % contre 4 %.

2. Qualifiez le poids des impôts sur le revenu par rapport à l’ensemble des prélèvements obligatoires. (1 point)

On constate que la part des impôts sur le revenu par rapport à l’ensemble des prélèvements obligatoires est faible, elle ne représente que 7 % des prélèvements obligatoires et se situe au 4ème rang

3. Présentez les moyens utilisés par l’État pour réduire les inégalités de revenus. (1,5 point)

Pour réduire les inégalités, l’État intervient dans le cadre de sa politique sociale par l’intermédiaire de la redistribution. La redistribution est un principe ou un mécanisme qui consiste à effectuer des prélèvements obligatoires pour financer des prestations sociales.
• Les recettes fiscales et sociales sont redistribuées sous forme de transferts
sociaux : prestations familiales, aides au logement, prime d’activité et minima sociaux.
• L’État finance des services publics qui ont aussi pour objectif de réduire les inégalités en offrant l’accès aux services pour tous.
• Par son système d’impôt progressif (impôt sur le revenu), l’État instaure une réduction des inégalités de revenus primaires : le taux s’élève à mesure que l’assiette de l’impôt s’accroit.

4. Comparez les revenus avant et après redistribution selon le niveau de vie. (1 point)

On observe une différence entre les écarts de revenus avant et après redistribution :
✓ Les prélèvements augmentent quand le niveau de vie s’accroît que ce soit pour les prélèvements obligatoires sous forme d’impôts ou de cotisations : les prélèvements sont de 130 € pour les moins aisés alors qu’ils sont des 16 810 € pour les plus aisés.
✓ Les prestations diminuent quand le revenu augmente : 6 960 € pour les revenus les plus modestes contre 170 € pour les revenus les plus aisés.
✓ Le taux de redistribution varie en fonction du décile : moins le niveau de vie est élevé, plus le taux de redistribution est avantageux : 207,3 % pour les 10% les plus modeste, – 22,8 % pour les 10% les plus aisés. Cela montre bien que les prestations augmentent ne niveau du revenu disponible des moins aisés et diminuent celui des plus aisés.
✓ L’écart de revenu entre les 10 % les plus modestes et les 10% les plus aisés avant (69 840 €) et après redistribution (46 380 €) se réduit.

5. Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante (5 points)

La politique sociale en France réduit-elle les inégalités de revenus ?

Grille d’évaluation :
Construction de l’argumentation : 2 points

  • Cohérence des arguments avec la question posée 0,5
  • Logique globale de l’argumentation 0,5
  • Présentation d’un point de vue argumenté 1
    Arguments et concepts 3 points
  • Construction des arguments : affirmation, justification par
    les mécanismes économiques, et éventuellement illustration par un exemple
    Au moins trois arguments sont attendus 2
  • Utilisation pertinente des concepts économiques 1

Délimitation des concepts :
Redistribution : mécanisme qui consiste à effectuer des prélèvements obligatoires pour financer des prestations sociales.
Revenu disponible = revenus primaires – prélèvements obligatoires + prestations sociales
Politique sociale : système de prestations versées aux ménages pour faire face à l’apparition d’un risque social
Arguments :
Les arguments présentés par le candidat sont le fruit de déductions qu’il fait des informations contenues dans les annexes et sont issus de ses connaissances de cours. Il n’est pas attendu de phrase introductive ou conclusive. La position doit être exprimée tout au long de la réponse rédigée. Elle doit être comprise à la lecture des arguments.
Dans son argumentation, le candidat doit exprimer une position claire. Le candidat peut se positionner sur un seul axe, la commission de correction ne doit pas exiger le développement d’un autre axe. Un candidat peut donc développer un seul ou deux axes. Dans le cas où un candidat développerait deux axes, un nombre égal d’arguments n’est pas attendu dans chacun des deux axes.
Une bonne argumentation est une argumentation fondée sur des savoirs disciplinaires, logiquement agencée et correctement exprimée.
Axe 1 : Oui (la politique sociale en France peut réduire les inégalités de revenus)
Le candidat peut avancer et développer les arguments suivants :
✓ Les inégalités de revenus disponibles sont moins élevées que celles de revenu primaire, on peut en conclure que la redistribution améliore le niveau de vie.
✓ Le système de prélèvements obligatoires permet de diminuer les inégalités grâce à la progressivité de certains impôts. (Informations de l’annexe 3)
✓ La redistribution permet aux personnes les moins aisées de satisfaire leurs besoins en élevant leur revenu disponible. (Déduction tirée de l’annexe 4)
✓ La redistribution permet de stabiliser la conjoncture économique en favorisant la consommation ce qui permet de stimuler l’activité économique, et la création d’emplois et un accroissement des revenus distribués. (Connaissances personnelles)

Axe 2 : Non (la politique sociale en France ne réduit pas les inégalités de
revenus)
Le candidat peut avancer et développer les arguments suivants :
✓ Les impôts proportionnels aggravent les inégalités (informations de l’annexe 3 et de l’annexe 7). L’impôt sur le revenu, impôt progressif participant à la redistribution, ne pèse que 7% de l’ensemble des prélèvements obligatoires (déduction de la réponse aux questions 2 et 3).
✓ Les inégalités liées au patrimoine s’accroissent (information tirée de l’annexe 4 et de l’annexe 6) : les ménages des catégories les plus aisées perçoivent des revenus importants, notamment du patrimoine (annexe 2) qui leur permettent d’épargner et d’accroître encore leur patrimoine (connaissances du candidat).
✓ Le financement du système augmente le coût du travail (cotisations sociales, cf. Annexe 7) qui peut être une cause de développement du chômage et de la substitution du capital au travail. Ce qui peut entraîner un accroissement des inégalités (connaissances personnelles).
✓ Le poids des prélèvements obligatoires est un frein à la consommation et à l’investissement, ce qui joue sur le niveau de l’activité, des recettes de l’État et de l’emploi et peut aboutir à une baisse des ressources et des revenus (connaissances personnelles et annexe 7).
✓ La pauvreté n’a pas été résorbée. On constate au contraire qu’elle a augmenté avec la crise sanitaire, malgré une intervention massive de l’État. (Annexe 6 et connaissances du candidat).

Sujet 2 Économie

1. Analysez l’évolution des données du commerce extérieur de la France. (1 point)

Entre 2012 et 2019, les exportations de la France ont augmenté de 14,9%. D’autre part, les importations ont augmenté de 11,2%. Par conséquent, les exportations ont augmenté plus vite que les importations, le solde commercial s’est amélioré de 12,9%.
La France est dans une situation déficitaire, cependant ce déficit s’est légèrement résorbé entre 2012 et 2019.

2. Appréciez la situation des IDE de la France. (1 point)

Les entreprises françaises investissent plus à l’étranger que les entreprises étrangères en France. À court terme cela génère une sortie nette de capitaux, et cela accroît donc le déficit de la balance des paiements. À plus long terme, cela peut avoir un effet positif en termes de rapatriement de bénéfices et de flux d’exportations, sauf si les entreprises délocalisent pour approvisionner le marché intérieur.

3. Expliquez les raisons qui attirent les investissements directs étrangers en France. (1 point)

Plusieurs raisons expliquent le niveau élevé des investissements directs étrangers en France :
• La France dispose d’infrastructures (réseaux routier, ferroviaire, électrique, d’eau…) de bonne qualité, ce qui permet aux entreprises installées en France de produire et de commercialiser les produits dans de bonnes conditions.
• Le coût de l’électricité est compétitif. L’énergie électrique est un élément de coût important, en particulier pour les entreprises industrielles.
• La France dispose d’une main d’œuvre bien formée. Le facteur travail en France a un niveau de productivité élevé. Il y a en France des ingénieurs d’excellence.
C’est un atout important pour les IDE portant sur des activités, de recherche, de conception, et d’innovation.
• Une baisse des cotisations sociales a eu lieu en France en 2019, ce qui permet de baisser le coût du travail en France, ce qui est un facteur de productivité et de compétitivité pour les entreprises installées en France.

4. Identifiez les effets de la mondialisation des chaînes de valeur pour les ménages français. (2 points)

L’internationalisation (participation au commerce mondial grâce à ses exportations et importations de biens et de services mais aussi par l’implantation d’usines françaises à l’étranger) présente pour les ménages français des avantages et des inconvénients.
Les avantages :
• Les ménages consomment de nombreux produits importés à bas prix de pays ayant des coûts de main d’œuvre nettement plus faibles qu’en France. Ils bénéficient ainsi d’un gain de pouvoir d’achat, gain qui leur permet d’augmenter globalement leurs dépenses de consommation.
• Par ces importations, les ménages ont aussi accès à un choix de produits
importants.
• Les entreprises françaises sont soumises de par l’internationalisation à une forte concurrence étrangère, ce qui les amène à baisser leurs prix, et à faire
des efforts au niveau de la qualité et de l’innovation, ce qui peut profiter aux ménages français.

Les inconvénients :
• Les produits importés à bas prix ont parfois une qualité moindre que les produits nationaux et une durée de vie inférieure (ce qui diminue le gain de pouvoir d’achat espéré).
• Les ménages sont aussi des salariés, qui peuvent subir la concurrence
internationale faite à leur entreprise située en France, par une pression à la
baisse de leur salaire, voire par des suppressions d’emplois.
• Les IDE réalisés par les entreprises françaises correspondent parfois à des
délocalisations d’usines du territoire français vers des pays étrangers et donc à des suppressions d’emplois en France.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question
suivante (5 points)

L’internationalisation de l’économie française favorise-t-elle sa croissance ?

barème :
  • Construction de l’argumentation 2 points
  • Cohérence des arguments avec la question posée 0,5
  • Logique globale de l’argumentation 0,5
  • Présentation d’un point de vue argumenté 1
  • Arguments et concepts 3 points
  • Construction des arguments : affirmation, justification par
    les mécanismes économiques, et éventuellement illustration par un exemple. Au moins trois arguments sont attendus 2
  • Utilisation pertinente des concepts économiques 1

Délimitation des concepts :
L’internationalisation correspond au développement des relations économiques entre les différentes nations, que ce soit sous forme d’importations ou d’exportations ou sous forme d’implantations d’unités de production dans un pays étranger.
La croissance économique correspond à l’augmentation du Produit Intérieur Brut d’une période à l’autre (PIB correspond à la richesse créée par les organisations marchandes ou non marchandes résidentes sur le territoire).


Arguments :

Axe 1 : Oui, l’internationalisation de la France favorise sa croissance
Le candidat peut avancer les arguments suivants :
• La France attire de nombreux investisseurs étrangers. Les productions de ces IDE sur le territoire français sont incluses dans le PIB de la France (Déduction tirée de la question 3).
• Les ménages français augmentent leur pouvoir d’achat en faisant l’acquisition de biens de consommation produits à bas prix à l’étranger. Ce gain de pouvoir d’achat peut se porter sur des productions françaises (participant au PIB de la France). (Déduction tirée de la question 4)
• Les entreprises qui participent aux CVM exportent considérablement plus que les entreprises n’y participant pas ou peu. (Annexe 6)
• Les TPE et PME françaises qui participent à ces CVM peuvent en tirer bénéfice en intégrant des processus de production performants, en étant poussées à l’innovation et à la recherche de productivité. Grâce à leur souplesse et à leur réactivité, elles peuvent occuper des marchés de niche Tout cela est facteur de création de richesse et de PIB. (Annexe 6).

• Les entreprises françaises font l’acquisition de biens d’investissement à
l’étranger. Ces importations de machines-outils, d’équipements de haute
technologie favorisent la productivité et la compétitivité de ces entreprises
françaises importatrices. (Connaissances du candidat)
• La France est un grand pays exportateur de produits industriels (construction aéronautique, produits agro-alimentaires, produits pharmaceutiques…) et également de services (tourisme). Ces exportations françaises sont incluses dans le PIB de la France. (Connaissances du candidat)

Axe 2 : Non, l’internationalisation de l’économie française est défavorable à sa croissance.

• Les produits fabriqués en France puis exportés à l’étranger participent au PIB de la France, ceux importés par les ménages et entreprises françaises de
différents pays étrangers participent aux PIB de ces pays étrangers. La France a un déficit commercial important (importations supérieures aux exportations) donc globalement le commerce mondial est défavorable à la France et à son PIB. (Déduction tirée de la question 2)
• Les IDE sortants de la France sont importants. Les investisseurs français créent des usines à l’étranger ou délocalisent des usines françaises à l’étranger.
L’activité de ces usines n’est pas (ou plus pour les délocalisations) comptabilisée dans le PIB français. (Annexe 2)
• Le déficit commercial de la France et l’importance des IDE sortants est à
l’origine d’une relative désindustrialisation de la France, défavorable au PIB
français. (Connaissances du candidat)
• Les flux commerciaux dans le monde ne sont pas constitués que par des
importations et des exportations de produits finis mais aussi par des flux de
services, de matières premières, de pièces détachées et de composants dans
le cadre des chaines de valeurs mondiales (CVM). Pour certains secteurs, la
participation de la France aux CVM lui est défavorable et explique certains
déficits commerciaux (Annexe 6).




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