bts tc 2020 e3 Paysage landais sujet corrigé

BTS TC Sujet Corrigé Paysage Landais E3

BTS TC Sujet Corrigé Paysage Landais E3

PAYSAGE LANDAIS

BTS Sujet Corrigé TC Paysage Landais ÉPREUVE : E3 – ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE SUJET-CORRIGE-2020


PREMIЀRE PARTIE : Exploitation et analyse d’une documentation (12 points)

1 Apprécier la légalité des critères de recrutement envisagés par Monsieur Leflot. (4 points).


Au niveau de l’annonce : (2 points)


En matière de recrutement, il existe un principe de liberté d’embauche de l’employeur mais ce dernier
connait une restriction majeure :
• Interdiction des discriminations (assurer l’égalité des traitements) fondées sur le sexe, la santé,
les opinions, l’âge, la situation de famille telle qu’elle est précisée à l’article 1132-1 du Code du
travail.
En l’espèce, Monsieur Leflot stipule dans son annonce qu’il recherche une personne jeune entre 25 et
35 ans, de sexe masculin de préférence. Le sexe féminin ne sera accepté que s’il est exempté de tout
impératif familial.
Donc l’annonce de Monsieur LEFLOT présente des éléments discriminants ce qui entache sa légalité.


Au niveau de l’entretien : (2 points)


En matière de recrutement, le droit du travail prévoit le respect des droits et des libertés au niveau
de la nature des informations demandées (les informations demandées « doivent présenter un lien
direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles »).
cf. article L.1121 – 1 du Code du travail.
En l’espèce, l’employeur prévoit de faire remplir un questionnaire, d’interroger le candidat sur sa vie
privée (mœurs, choix politique…) et le soumettre à un test psychotechnique.
Donc, là encore, interroger le candidat sur sa vie privée est illégal. Il faut un lien direct entre l’emploi et
les compétences professionnelles du candidat. Les éléments de la vie privée des candidats ne
peuvent être, en aucun cas, des critères de sélection.

2. Préciser les recours d’un salarié qui estime avoir été écarté injustement d’un recrutement
(3 points)


Un recours devant le défenseur des droits. (1 point)
Un recours judiciaire devant une juridiction pénale (la discrimination est un délit). (1 point)
Le salarié peut obtenir une condamnation pénale (amende) et une condamnation civile (dommages et
intérêts). (1 point)

3. Expliquer les modalités et le champ d’application d’un accord collectif. (2 points)


Accord négocié et signé entre les partenaires sociaux (syndicats de salariés d’un côté, employeurs
ou groupement d’employeurs de l’autre) en vue de fixer des règles relatives aux conditions de
travail, à l’emploi et aux garanties sociales des salariés.

Suite du corrigé …

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