Heloo

DROIT ECO BT Mécanique – Les politiques économiques 2021 Sujet + Corrigé

BT MECANIQUE

BT Mécanique – Les politiques économiques-BAC-ECO-DROIT-STMG-SUJET-CORRIGE-2021



1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques (2 points)


La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier
juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un
vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les
éléments de faits pertinents et d’utiliser les qualifications juridiques adéquates.
Mélina SEMPER est salariée en contrat à durée indéterminée de la société « BT
Mécanique ». Son employeur lui refuse un jour de congé contrairement à sept autres
collègues masculins. De plus, son employeur lui refuse un statut de cadre et une
formation en raison de son âge. Elle estime être victime de discrimination.

2. Présentez les arguments juridiques que Mélina Semper pourrait réunir pour
montrer l’existence d’une discrimination. (3 points)


La réponse du candidat doit contenir des arguments de fait et de droit
cohérents montrant l’existence d’une discrimination.
Dans ce genre de contentieux, il est difficile de présager de la réponse du juge
qui portera non pas sur chacun des éléments pris isolément mais sur
l’ensemble des faits évoqués par les parties.
D’après le Code du travail (article L1134-1, article L1142-1, article L3221-2), il est
interdit à l’employeur de faire subir des actes de discrimination envers ses salariés
en considération de leur sexe et âge.
En l’espèce, la SAS BT Mécanique a accordé une journée de congé à ses salariés
de sexe masculin et a refusé d’accorder cette même journée à Mélina SEMPER. De
plus, il lui a refusé un statut de cadre et une formation du fait de son âge. Par
conséquent, la salariée peut invoquer une discrimination liée au sexe et à l’âge.
Par ailleurs, selon l’article L1134-1 du Code du travail, il appartient à l’employeur de
prouver qu’il a utilisé des moyens objectifs afin de fonder les différences de
traitement entre salariés.
En l’espèce, il appartient à la SAS BT Mécanique de prouver qu’elle n’a fait subir
aucune discrimination à Mélina Semper (présomption et renversement de la charge
de la preuve).
Par conséquent …

Suite du corrigé …

Heloo