sujet corrigé bts eco droit session 2021 cci maroc CFCMM

SUJET / CORRIGE ECO-DROIT BTS Session 2021

PARTIE ÉCONOMIQUE (20 points)

sujet corrigé bts eco droit session 2021 cci maroc CFCMM


Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc


La Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCMM) est au service des entreprises françaises et marocaines. Elle est un organisme de référence pour les entreprises françaises souhaitant se développer au Maroc.
Beaucoup d’interlocuteurs s’interrogent sur la situation économique et sociale de ce pays afin de réaliser des projets d’investissement ou d’exportation.
Il s’avère nécessaire dans le contexte actuel d’incertitudes (crise sanitaire, récession), de renforcer la communication auprès des acteurs hésitants en organisant des sessions d’échanges à distance.
Récemment intégré(e) à la commission de Services aux entreprises de la CFCMM, vous êtes chargé(e) de réfléchir aux principales thématiques qui devront être abordées durant une conférence en ligne.


À partir de vos connaissances et du dossier ci-joint, en veillant à préciser les principaux concepts utilisés (soulignés dans les consignes) et à exploiter les documents mis à votre disposition, vous devez concevoir une note structurée et argumentée qui répondra aux consignes ci-dessous :


1) Analyser la situation du Maroc en termes de niveau de vie et de développement.


2) Montrer l’évolution des Investissements Directs Étrangers (IDE) au Maroc entre 2016 et 2019 puis présenter de manière ordonnée les facteurs d’attractivité de l’économie marocaine


3) Analyser, d’une part les mesures de politique conjoncturelle, et d’autre part les mesures de politique structurelle, pouvant favoriser les exportations des entreprises françaises vers le Maroc.


Document 1 – PIB/habitant en parité du pouvoir d’achat de 2000 à 2018 – Source : perspective.usherbrooke.ca
Document 2 – Indices de Développement Humain du Maroc, de la Tunisie et de l’Algérie –Source : perspective
Document 3 – Scolarisation et alphabétisation au Maroc – Source : les auteurs à partir de leconomiste.com
Document 4 – L’accès aux soins au Maroc – Source : maroc-diplomatique.net
Document 5 – Taux de mortalité infantile (décès/1.000 naissances) – Source : indexmundi
Document 6 – Flux et stock d’IDE au Maroc – Source : CNUCED
Document 7 – Le Maroc, un pays émergent – Source : les auteurs d’après Trade Solutions-BNP Paribas
Document 8 – Le plan de relance – Source : ministère de l’économie, des finances et de la relance – septembre 2020
Document 9 – La stratégie du Gouvernement français en matière de commerce extérieur – Source : services du 1er ministre – février 2018

PARTIE JURIDIQUE (20 points)


Après l’obtention de son diplôme d’ingénieur agronome, Michelle TARQUIN crée en 1985 la SARL LAINÉCO, implantée à Brassac, près de Castres (Tarn). La société LAINÉCO est spécialisée dans la conception, la fabrication de chaussettes, gants et pulls réalisés en fibres rares et naturelles (mohair, cachemire, alpaga, mérinos, soie, etc.). L’activité de l’entreprise s’inscrit dans l’histoire locale du textile et de la bonneterie dans le Tarn Sud.
Ces dernières années, les ventes n’ont fait que croître, d’abord sur un plan national, puis au niveau international par la participation de la société à de nombreux salons professionnels.
Madame TARQUIN veut, à travers le e-commerce, poursuivre son développement.
Enfin, la société LAINÉCO a choisi de travailler avec des fournisseurs locaux, engagés dans une démarche éco-responsable pour la fourniture de matières premières de qualité.


À partir des annexes et de vos connaissances, vous conseillez Michelle TARQUIN sur trois dossiers juridiques.


ANNEXES
Annexe 1 – Les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise si un délégué syndical est présent dans l’entreprise
Annexe 2 – Achats sur internet, les droits des consommateurs [Extraits]
Annexe 3 – D’après un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019 [Extraits]

Dossier 1 : analyse d’une situation juridique


L’individu au travail
La société a connu une croissance très rapide et peine à recruter. Suite à la participation à plusieurs salons internationaux, les commandes affluent de l’étranger.
Aujourd’hui, l’entreprise emploie 55 salariés et possède différentes instances représentatives du personnel : un comité social et économique (CSE) dont les membres ont été élus en 2019, et deux délégués syndicaux désignés par deux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise (un délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative). Ces deux organisations syndicales ont obtenu respectivement 21 % et 16 % des votes au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE.
La dirigeante a conclu un accord d’entreprise avec les deux délégués syndicaux afin d’augmenter la durée quotidienne de travail effectif (qui est de 8 heures actuellement) jusqu’à 11 heures maximum. Certains salariés découvrent cet accord avec surprise.
1) Vérifier si la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise est respectée.


Dossier 2 : rédaction d’une note structurée


L’immatériel dans les relations économiques
Afin d’accompagner cette croissance rapide et d’élargir davantage ses débouchés, Michelle TARQUIN a décidé d’utiliser le canal du commerce électronique. Le site marchand permettra de pérenniser l’activité économique de l’entreprise et d’amplifier son internationalisation. La gérante est en revanche novice en matière de e-commerce et s’interroge sur les spécificités de sa réglementation.
2) Dans une note structurée et argumentée, vous présenterez les obligations du cybermarchand lors de la formation du contrat électronique d’une part, et lors de son exécution d’autre part.


Dossier 3 : analyse d’une situation juridique


L’entreprise face au risque
Engagée dans une démarche responsable et privilégiant un circuit court d’approvisionnement, Michelle TARQUIN a conclu un achat de laine (mérinos et mohair) auprès d’un éleveur local de moutons mérinos et de chèvres de race angora, « La ferme de la Bastide ». Il s’agit d’une commande spécifique pour un salon prévu prochainement.
Lors de la réception, LAINÉCO constate que les teintes ne sont pas conformes à celles spécifiées dans le contrat. Le fournisseur a dû effectuer un nouvel envoi qui est arrivé un mois après la date initialement prévue. En conséquence, LAINECO a manqué de stocks lors du salon, ce qui a entraîné une perte de chiffre d’affaires.
3) Analyser la possibilité pour Mme TARQUIN d’être indemnisée dans cette situation.

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