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BAC DROIT ECO Le domaine gourmand – Le Moulin / Financement direct des entreprises Session 2019 sujet corrigé

LE DOMAINE GOURMAND

BAC DROIT ECO Le domaine gourmand – Sarl Le Moulin / Le financement direct des entreprises Session 2019 sujet corrigé



1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 points)


Les époux Gaubert gérant de la SARL « le Moulin » constatent une baisse du chiffre
d’affaires de leur restaurant. Ils ont appris qu’un de leurs concurrents « le Domaine
Gourmand » les critique ouvertement. Ils estiment subir des dommages du fait du
dénigrement constitutif de concurrence déloyale pratiqué par ce concurrent.


2. Formulez le problème juridique posé. (2 points)


Il est attendu ici la référence aux notions de dénigrement et de concurrence déloyale.
Toute formulation cohérente avec les faits doit être acceptée.
Dans quelle mesure des critiques émanant d’un concurrent peuvent-elles
caractériser un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ?

3. Présentez l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient
avancer. (3 points)


Les époux Gaubert estiment avoir subi un dommage matériel (baisse du chiffre
d’affaires de 20 %) et moral (atteinte à l’image de la SARL le Moulin).
Ils fondent leur action sur la responsabilité civile encourue du fait de concurrence
déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
 Pour eux, les propos et commentaires négatifs tenus par les époux Richaud à
leur encontre constituent le fait générateur dès lors qu’ils pourront en
rapporter la preuve devant un juge.
 L’affiche des époux Richaud qui évoque « le seul restaurant à faire des
produits maisons » les vise indirectement. De plus, d’après l’arrêt de la cour
d’appel de Paris du 27 janvier 2016, communiquer des informations, même si
celles-ci sont vraies, dans le but de nuire à ses concurrents, peut être
constitutif de dénigrement.
Il existe un lien de causalité entre les dommages subis et le fait générateur. La
baisse de CA de la SARL « Le Moulin » ne peut s’expliquer que par le dénigrement
dont elle fait l’objet.
Conclusion : Les époux Richaud engagent leur responsabilité extracontractuelle et
peuvent être sanctionnés (Dommages et intérêts) sur le fondement des articles
1240 et 1241 du Code civil et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence
déloyale.

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