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Chap 4 : L’efficacité de la politique sociale

Barème 2017 de l’IR pour une part de quotient familial

LES IMPÔTS PERÇUS PAR L’ÉTAT EN 2015

L’ISF

 

Quelle est l’efficacité de la politique sociale et quel est le rôle de l’économie sociale et solidaire ?



La politique sociale de l’État français possède certes des aspects positifs en venant partiellement réduire les inégalités de revenus. Mais, de nombreuses limites hélas demeurent d’où des interrogations sur son efficacité (1.).
 

Face à ce constat, on peut noter le développement de l’économie sociale et solidaire qui tente de pallier les défaillances de l’État en matière sociale (2.).

1. L’efficacité de la politique sociale de l’État

• Les aspects positifs

L’intervention sociale de l’État (via la redistribution) permet de réduire les inégalités de revenus issues de la répartition primaire.
 

Ainsi, le rapport le 1er décile (les 10 % les moins bien rémunérés) et le 10e décile (les 10 % les mieux rémunérés) est : – de 16 avant redistribution des revenus ;
– s’établit à 5,5 après redistribution. 

La redistribution correspond au processus qui permet de passer des revenus primaires au revenu disponible en ajoutant les diverses prestations sociales (Ex. : allocations familiales, chômage, retraite…) et en retranchant tous les prélèvements obligatoires (Ex. : impôts, taxes et cotisations sociales).

 

Elle peut être : – verticale
= quand elle cherche à réduire les inégalités en imposant généralement les plus aisés. Ex. : IRPP.

– horizontale
= quand elle cherche à maintenir les ressources des individus atteints par des risques sociaux en faisant participer l’ensemble de la population. Ex. : cotisations sociales.

• Les limites

Globalement, il est possible de distinguer 3 grandes limites à l’efficacité de la politique sociale.



– La faiblesse de l’effet redistributif de l’impôt

Force est de constater que l’impôt sur le revenu (impôt le plus juste car progressif c’est-à-dire dont le taux d’imposition progresse en fonction des revenus) joue un rôle redistributif assez faible en raison de nombreuses niches fiscales.

En effet, sa part dans le total des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales) ne représente que 6 % du PIB français en 2010.

Au contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (impôt indirect le plus injuste puisque payé par tous les consommateurs quel que soit leur niveau de revenu) représente quasiment 40 % du total des prélèvements obligatoires.



– L’impact négatif sur le coût du travail et la compétitivité mondiale

Le financement de la protection sociale pèse sur le coût du travail.

En effet, les allocations sont financées en majeure partie par les cotisations sociales prélevées sur les salaires.

Or, pour un salaire net versé de 1 €, le coût du travail (salaire net + cotisations sociales salariales et patronales) supporté s’élève à un peu moins de 2 €.

On reproche ainsi à la protection sociale de défavoriser le recours au facteur travail pour produire mais aussi de plomber la compétitivité des entreprises notamment vis-à-vis de la concurrence étrangère.


– Le problème du financement de la protection sociale

Le financement de la protection sociale n’est pas totalement assuré.

En effet, le ralentissement de la croissance freine les recettes de la protection sociale, alors même qu’il faut répondre à des besoins sociaux de plus en plus importants du fait de cette croissance ralentie (chômage, retraites…). Il en résulte un déficit énorme de la Sécurité sociale (15 milliards pour 2013).

La protection sociale a donc un coût de plus en plus difficile à assumer.

2. Le rôle complémentaire de l’économie sociale et solidaire

• Définition de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire concerne ce qu’on peut appeler le « tiers secteur », c’est-à-dire le secteur de l’économie qui n’est ni le secteur privé ni le secteur public.
 

Elle concerne l’activité économique qui ne relève pas de la logique de recherche du profit des entreprises capitalistes.
 

Elle organise une solidarité entre les acteurs sociaux, en lieu et place de la concurrence qu’instaure le marché.

  • Les acteurs de l’économie sociale et solidaire

Il s’agit essentiellement : – des coopératives (Ex. : en matière agricole ou ouvrière) ;
– des mutuelles (Ex. : en matière de santé) ;
– des associations (Ex. : Resto du cœur, Emmaüs…) ;
– des fondations (Ex. : fondation de France).

• Les domaines d’intervention de l’économie sociale et solidaire

Ils se situent très majoritairement dans le secteur des services, notamment : – l’action sociale ;
– l’enseignement ;
– l’assurance ;
– la santé…

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