BTS Sujet Corrigé GTLA GESTION DES TRANSPORTS ET LOGISTIQUE ASSOCIÉE
E52 ANALYSE DE LA PERFORMANCE D’UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT ET DE PRESTATIONS LOGISTIQUES – SESSION 2021
DOSSIER 1 – CHERDAS 26 points
1. Déterminez si la responsabilité de Cherdas est engagée (en argumentant votre réponse). 7 points
Principe : le transporteur est présumé responsable de la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison des marchandises.
À la prise en charge des 4 palettes chez EMINENT PRODUCTION le conducteur de la société Cherdas n’émet aucune réserve (annexe 2).
À l’arrivée le destinataire société REC relève des anomalies et porte des réserves précises et motivées sur le document de transport en indiquant « 203 boîtes manquent »
Le problème a bien lieu pendant le transport, le transporteur est donc présumé responsable, à moins qu’il ne puisse invoquer une cause d’exonération
Ici, il s’agit de 203 boites manquantes nous pouvons exclure la force majeure, le vice propre de la chose et la faute d’un tiers (aucune réserve au départ).
La responsabilité du transporteur est engagée.
2. Dans l’affirmatif traitez le litige de façon méthodique. 9 points
Qualification du litige = manquant partiel
Type de transport = transport routier au départ des Pays Bas et à destination de la France = transport international
Réglementation applicable = convention de Genève, dite CMR transport de marchandises par route internationale.
Responsabilité du transporteur engagée sans déclaration de valeur => calcul du plafond d’indemnisation
8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant
Calcul du poids brut manquant
Poids brut total de l’envoi : 1 652 kg pour 114 boites x 4 palettes = 456 boites
Poids brut d’une boite = 1 652 kg / 456 boites = 3,62 kg
Poids brut des boites manquantes 3,62 kg x 203 boites = 734,86 kg
Plafond d’indemnisation = 734,86 kg x 8,33 = 6 121,38 DTS
Plafond en euros = 6 121,38 DTS x 1,24782 EUR = 7 638,38 EUR
Montant du préjudice = 203 boites x 4,45 € = 903,35 EUR
Montant de l’indemnisation
Montant du préjudice = 903,35 EUR
CMR Article 23 – 4 : Sont en outre remboursés le prix du transport […] au prorata en cas de perte partielle. 124 € / 456 = 0,2719 € x 203 boîtes = 55,20 €
Total = 958,55 €
