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BTS GTLA 2022 E52 NC Sujet + Corrigé NTIX
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BTS GTLA 2022 E52 NC Sujet + Corrigé NTIX

BTS GTLA 2022_ E52 NC Corrige Sujet NTIX 2

NTIX

1. Traitez le litige de façon méthodologique.

Rappel situation : transport de 6 palettes de denrées périssables d’un poids brut de 3 060 kg, effectué le 13/02/2022 en transport routier.

Réglementation applicable

Transport routier de Rungis à Dijon = transport intérieur = code des transports et contrat type.

Marchandises transportées = viandes et abats = denrées périssables => contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée.

Principe : le transporteur est présumé responsable depuis la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison.

La demande est-elle recevable ?

Sur la lettre de voiture n° 564890 (annexe 1)

– aucune réserve n’a été prise par le transporteur lors de la prise en charge des 6 palettes. Il n’a donc pas été constaté de problème de température au départ.

– des réserves écrites, précises et motivées ont bien été portées par le destinataire sur la lettre de voiture : “6 palettes avariées : relevés de température entre 7° et 9°”.

Les réserves prises par le destinataire ont bien été contresignées (réserves contradictoires) par le conducteur qui représente le transporteur, et ont été confirmées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison, le 14/02/2022(annexe 2).

Le transporteur peut-il invoquer un cas d’exonération ?

– force majeure : non

– vice propre de la chose : non

– faute d’un tiers : non

Donc la responsabilité dutransporteur routier NTIX est bien engagée, il doit indemniser.

Montant du préjudice

15 510 € HT

Poids de l’envoi

Poids brut total : 3 060 kg donc envoi supérieur à 3 tonnes.

Calcul des plafonds d’indemnisation

Article 20 – Indemnisation pour pertes et avaries (contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée)

Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 4 000 €.

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