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ARDICUISINES – LE LIBRE ECHANGE-BAC-ECO-DROIT-STMG-SUJET et CORRIGE 2021

ARDI CUISINES

ARDICUISINES – LE LIBRE ECHANGE-BAC-ECO-DROIT-STMG-SUJET-CORRIGE-2021



1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 points)


La SARL Ardicuisines (vendeur professionnel ou prestataire de services) a conclu un
contrat de prestation de services avec Pierre Guirat (client/ consommateur). La SARL
a confié le travail à Léo Pasquier, l’un de ses salariés ; ce dernier ayant en charge la
rénovation de la cuisine de M. Guirat. Guidé maladroitement par le client, Léo Pasquier
a percuté le portail et a endommagé la clôture de celui-ci, lui causant un dommage.


2. Présentez l’argumentation juridique que Pierre Guirat pourrait avancer pour
rechercher la responsabilité de la SARL « Ardicuisines » (3 points).


Il ne sera pas exigé du candidat les caractéristiques du dommage réparable.
Dans les faits qui nous sont soumis, il apparaît que les dommages ont été causés à
l’occasion de l’exécution d’un contrat. De plus, d’après la jurisprudence (annexe 3)
lorsque coexistent la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
(anciennement délictuelle) dans une situation donnée, on ne peut pas les cumuler (ou
plutôt choisir entre les deux). La victime ne peut choisir, elle doit mettre en œuvre la
responsabilité contractuelle en application du principe de non-cumul des
responsabilités.
La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle nécessite 3 éléments ; un
fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux éléments
précédents. De plus, pour être réparable, le dommage doit présenter un certain
nombre de caractéristiques : il doit être direct, certain, personnel et légitime.
Selon l’article 1231-1, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de
dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que
l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Léo Pasquier, le salarié de la SARL Ardicuisines, en effectuant une fausse
manœuvre (fait générateur) a endommagé le portail et la clôture de son client M. Guirat
(dommage). Il s’agit d’un dommage matériel qui est direct, certain, personnel et qui
porte atteinte à un intérêt légitime : il est donc réparable sur le fondement de la
responsabilité contractuelle.


3. Proposez l’argumentation juridique que la SARL « Ardicuisines » pourrait
développer pour s’exonérer de sa responsabilité. (3 points)

Suite du corrigé …

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