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CORRIGE UNIPUR Droit-Economie Session 2021

PARTIE JURIDIQUE

SUJET 1

1. Résumez les faits, les parties en utilisant des qualifications juridiques. (1 point)

Joséphine Duval est salariée de la SARL UNIPUR, son employeur, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Embauchée comme commerciale, elle éprouve des difficultés à assimiler la technicité des produits. Son employeur l’inscrit à deux formations qu’elle renonce à faire, de peur de perdre du temps. Elle en informe son directeur commercial qui soutient sa décision.

Dix mois après son embauche, ses ventes ne décollant pas, son directeur commercial la convie à un entretien où il lui explique qu’elle est licenciée car elle n’a pas acquis les compétences techniques nécessaires suite à un refus de formation. Le lendemain, elle reçoit une lettre de licenciement portant le motif suivant « Inaptitude à s’adapter au travail demandé suite à un refus de formation ».

Joséphine conteste son licenciement.

2. Précisez le type de licenciement mis en œuvre. (1 point)

C’est un licenciement pour motif personnel car le motif évoqué par l’employeur est lié à la personne du salarié, ici une inaptitude suite à un refus de formation selon l’employeur.

3. Exposez l’argumentation juridique que pourrait développer Joséphine pour contester son licenciement sur le fond et sur la forme. (3 points)

Joséphine conteste son licenciement à la fois sur le fond et sur la forme

Sur le fond, elle met en cause la recevabilité du motif du licenciement donné par l’employeur : “Inaptitude à s’adapter au travail demandé suite à un refus de formation”.

En effet, selon l’Article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

De plus, selon l’article L6321-1 du Code du travail, l’employeur a une obligation de formation envers ses salariés. Par des actions de formation, il doit veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à leur employabilité.

Enfin, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018 précise que l’employeur engage sa responsabilité seulement si le salarié peut prouver que l’absence de proposition de formation par l’employeur a créé un préjudice pour le salarié.

Or l’employeur n’a proposé à la salariée que deux formations qu’elle a renoncé à suivre dans l’intérêt de l’entreprise, alors même que son employeur était au courant de ses difficultés à assimiler la technicité des produits. D’ailleurs, le directeur commercial a approuvé sa démarche de renonciation par courriel. Ainsi, ce manque de formation a empêché la salariée d’atteindre ses objectifs de vente (selon l’enquête de satisfaction menée auprès des clients).

Par conséquent, l’«inaptitude à s’adapter au travail demandé », motif de son licenciement, résulte non de l’incompétence de la salariée mais du manquement son employeur à son obligation de formation. De plus, la salariée a subi un dommage suite à cette privation de formation. Donc le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse assorti de la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur.

Les élèves peuvent aussi considérer que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation. Cette partie n’est pas obligatoire. Un élève qui ne développerait que l’argumentation ci-dessus peut avoir la totalité des points.

Par ailleurs, c’est bien la société qui s’était engagée à former la salariée.

Selon le Code civil, le contrat a force obligatoire : il doit être respecté par les parties. Dans le cas contraire, la partie défaillante engage sa responsabilité civile contractuelle.

En l’espèce, l’article 6 du contrat de travail de travail de Joséphine stipule que la SARL UNIPUR s’engage à former sa salariée aux compétences techniques. En réalité, l’employeur ne lui propose que deux formations qu’elle renoncera à faire, dans l’intérêt de l’entreprise, avec l’accord de son directeur commercial prouvé par un courriel.

Par conséquent, le non-respect d’une obligation découlant du contrat de travail approuvée par l’employeur, ne peut par la suite servir de motivation au licenciement.

Sur la forme : le respect de la procédure de licenciement

Selon les articles 1232-2 et suivants du Code du travail, l’employeur doit respecter, en matière de licenciement pour motif personnel, une procédure précise (convocation à un entretien préalable, entretien, notification de licenciement) et les délais afférents.

En l’espèce, la salariée n’a pas été convoquée (par lettre recommandée ou remise en main propre) à un entretien préalable dédié : elle apprend son licenciement lors de son entretien mensuel avec son directeur commercial. La salariée n’a donc pas eu le délai de 5 jours pour préparer sa défense.

De plus, l’échange qui aurait dû avoir lieu notamment le recueil des explications de la salariée n’a pas eu lieu.

Enfin, elle recevra la notification de son licenciement le lendemain, soit le 16 juillet, alors qu’elle aurait dû la recevoir à partir du 18 juillet.

Par conséquent, le licenciement de Joséphine est entaché d’irrégularités.

Conclusion

Le licenciement de Joséphine est abusif.

4. Proposez les arguments juridiques que son employeur pourrait alors lui opposer. (3 points)

Argument 1 :

Selon le Code civil, le contrat a force obligatoire : il doit être respecté par les parties. Dans le cas contraire, la partie défaillante engage sa responsabilité civile contractuelle.

En l’espèce, l’article 6 du contrat de travail de Joséphine stipule que la salariée s’engage à suivre les formations proposées par son employeur. En réalité, l’employeur n’a pu que constater le refus de la salariée de suivre la formation proposée par le courriel de son directeur commercial.

Par conséquent, manquant à ses obligations, la salariée a pu engager sa responsabilité civile contractuelle envers son employeur.

Argument 2 :

Selon le droit, cette obligation de formation relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié est obligé de suivre la formation proposée.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2008, la salariée qui refuserait tout ou une partie de la formation proposée par son employeur s’expose à un licenciement pour faute grave.

En l’espèce, la salariée a refusé, par deux fois, à suivre une formation.

Par conséquent, en vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a pu décider le licenciement de la salariée pour motif personnel.

5. Justifiez l’existence des règles de procédure en matière de licenciement individuel. (2 points)

Selon les articles 1232-2 et suivants du Code du travail, l’employeur doit respecter, en matière de licenciement pour motif personnel, une procédure précise (convocation à un entretien préalable, entretien, notification de licenciement) et les délais afférents.

Une justification générale : la protection du salarié contre l’employeur afin de rétablir l’équilibre des forces, le salarié étant le plus vulnérable économiquement (à mettre en lien avec le rôle du droit qui protège les plus faibles – programme de 1ère). Le licenciement a en effet des conséquences sociales économiques, personnelles souvent très importantes en période chômage massif.

Dans le détail, le respect des étapes de la procédure permet au salarié :

– d’être prévenu de ce que l’employeur lui reproche : lettre exposant clairement les motifs du licenciement.

– de préparer sa défense : 5 jours entre la convocation et l’entretien.

– de s’expliquer en respectant le principe du contradictoire : pendant l’entretien, un échange s’établit. Le salarié peut exposer ses arguments de défense qui pourront éventuellement lui éviter le licenciement.

– d’être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

La procédure, telle qu’elle est prévue par le Code civil, permet une plus grande transparence pour le salarié mais aussi pour l’employeur. Ce dernier pouvant renoncer au licenciement en fonction des arguments recueillis.

SUJET 2

  1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques (1,5 point)

La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation.

Marie Vidal, enfant mineure des époux Vidal, lâche une poussette qui provoque la chute de Jean Palain, roulant à vélo sur le trottoir. Jean Palain subit des dommages corporels et matériels dont il souhaite obtenir réparation.

  1. Déterminez si la loi du 5 juillet 1985 s’applique au cas d’espèce (1,5 point)

La loi du 5 juillet 1985 a pour objectif principal la protection des victimes comme l’indique d’ailleurs le titre même de la loi (loi “tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation…”).

L’article 1 limite son champ d’application aux victimes des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur. “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, […], aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur…]”.

En l’espèce, on peut certes qualifier l’accident d’accident de la circulation, mais aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué dans cet accident.

Conclusion

La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas au cas d’espèce.

  1. Développez l’argumentation juridique que Jean Palain peut avancer pour obtenir réparation de son préjudice (3 points)

Le raisonnement tenu par le candidat est accepté dès l’instant où celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en vue d’une conclusion logique.

Une poussette appartenant aux époux Vidal a échappé au contrôle de leurs enfants mineurs. Elle a percuté et fait chuté M. Palain, ce qui a occasionné des dommages patrimoniaux (frais médicaux, dommages au vélo). Ces dommages subis par Jean Palain sont directs et certains. Ils présentent bien les caractères d’un dommage indemnisable au sens juridique.

Les époux Vidal n’ayant pas de lien contractuel avec la victime, seule la responsabilité extracontractuelle est envisageable.

Ils sont en effet responsables sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Les parents ont commis une faute (articles 1240 et 1241 du Code civil) en ne surveillant pas leurs enfants ou en laissant les enfants se charger du plus jeune en poussette.

Ils sont également responsables du fait d’autrui (article 1242 du Code civil). En l’espèce, ils sont responsables des faits dommageables causés par leurs enfants mineurs.

L’article de doctrine présenté en annexe 2 explique que les juges n’ont pas à rechercher si le mineur était en capacité de faire preuve de discernement pour engager la responsabilité des parents. Il suffit que le dommage ait été causé par le fait, même non fautif, de l’enfant.

En l’espèce, Claire et Marie Vidal sont sous la responsabilité de leurs parents au moment des faits (peu importe qu’elles aient désobéies à leurs parents).

Enfin les élèves peuvent envisager la responsabilité du fait des choses article 1242 du Code civil. Une chose, la poussette, a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.

Cette responsabilité pèse en principe sur le propriétaire en tant que gardien de la chose. Mais celle-ci peut être transférée à un tiers. C’est bien le cas ici, la garde de la chose a été transférée à Claire 16 ans qui est responsable du dommage causé en tant que gardienne de la chose. (Sa mise en cause est ici peu probable. Il est préférable pour la victime d’agir contre les parents surement plus solvables et probablement assurés.

Donc, les parents Vidal sont responsables des dommages causés à Jean Palain.

  1. Développez l’argumentation juridique que la famille Vidal pourrait lui opposer (2 points)

Le raisonnement tenu par le candidat est accepté dès l’instant où celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en lien avec la qualification des faits retenue.

Jean Palain a commis une infraction au Code de la route. Cette négligence – faute de la victime – est la cause des dommages subis par Jean Palain. S’il n’avait pas circulé sur le trottoir, il n’aurait pas été percuté par la poussette.

Le Code de la route dispose en effet que les cyclistes doivent rouler sur la chaussée et non sur le trottoir.

Donc, pour s’exonérer (au moins partiellement) de sa responsabilité, la famille Vidal pourrait appuyer son argumentation sur la faute de la victime.

  1. Justifiez l’intérêt de la diversité des régimes de responsabilité civile (2 points)

La question de réflexion permet d’amener le candidat à réfléchir au sens de la règle ou aux enjeux de celle-ci. Toute réponse argumentée doit être acceptée dès l’instant où elle répond à la question.

Il existe en effet une diversité de régimes de responsabilité.

Les différents régimes de la responsabilité civile sont :

  • La responsabilité du fait personnel
  • La responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses
  • Les régimes spéciaux (régime des accidents de la circulation et régime des produits défectueux, …)
  • La responsabilité contractuelle.

Ces différents régimes ont été créés au fil du temps par le législateur et par la jurisprudence pour répondre à une diversité de situation et répondre toujours plus au besoin d’indemnisation des victimes.

L’intérêt de cette diversité est donc de réparer les dommages dans toutes les situations en facilitant les modalités juridiques de preuve pour les victimes.

PARTIE ECONOMIQUE

SUJET 1

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe :

  1. Retrouvez par le calcul le taux d’épargne de l’ensemble des ménages. (1 point)

On attend du candidat qu’il démontre sa connaissance du calcul de la propension moyenne à épargner autrement dit le taux d’épargne (capacité du programme). Pour cela, l’annexe 1 lui présente le résultat et les données utiles. L’élève doit être capable de poser le bon calcul permettant d’aboutir au taux d’épargne. Le verbe directeur «retrouver» indique qu’il s’agit de poser le calcul en écrivant explicitement la formule du calcul.

Le taux d’épargne représente le rapport entre l’épargne constituée et le revenu disponible. Le taux d’épargne est le résultat de la propension à épargner.

Taux d’épargne = (7 553 / 45 101) x 100 = 16,75 % soit environ 17 %

  1. Identifiez les déterminants de l’épargne des ménages français. (1,5 point)

Le candidat peut soit repérer dans les annexes 2 et 4 certains facteurs déterminants qui influencent le niveau d’épargne soit faire appel à ses connaissances pour répondre à cette question et notamment le déterminant du taux d’intérêt.

Le 1er déterminant économique de l’épargne est relatif au niveau de revenu, la capacité à mettre de l’argent de côté est d’autant plus importante que les individus sont aisés.

Le 2ème déterminant économique de l’épargne est traditionnellement le taux d’intérêt. Normalement, plus celui-ci est élevé, plus l’épargne est également élevée. Ce mécanisme ne fonctionne plus vraiment aujourd’hui.

Le déterminant socio-démographique relève de l’âge, les plus âgés épargnent plus, or la population européenne vieillit, ce qui explique notamment un taux d’épargne élevé dans l’économie malgré les taux bas.

La volonté de se constituer un patrimoine qui sera légué aux enfants, les situations d’incertitudes où les ménages épargnent pour faire face à d’éventuelles baisses de revenus sont également des déterminants importants.

  1. Comparez l’évolution du taux d’épargne des ménages selon le quintile de revenus. (1 point)

Cette question vise à évaluer si le candidat est capable à partir de l’annexe 4 d’analyser une distribution de revenus en quintiles et de déterminer des rapprochements ou des différences dans les comportements d’épargne.

L’épargne d’un ménage, c’est-à-dire la différence entre son revenu disponible brut et sa dépense de consommation, est, en proportion de son revenu, d’autant plus importante qu’il est aisé : en 2017, le taux d’épargne passe de 2,7 % du revenu

disponible pour les ménages du premier quintile à 28,4 % chez ceux du dernier quintile.

  1. Montrez qu’il existe un lien entre les niveaux de revenu, d’épargne et de patrimoine pour les ménages. (1,5 point)

Cette question vise à évaluer si le candidat est capable d’expliquer qu’il existe une corrélation entre les trois notions (capacité du programme). Il est attendu qu’à cette fin le candidat définisse la notion de patrimoine et qu’il exploite pour illustrer ses propos les annexes 2, 4, 5, 6.

L’épargne est aussi un flux qui vient alimenter le stock de richesses détenues par les agents. On définit ce stock comme le patrimoine d’un agent, c’est-à-dire l’ensemble des actifs (financiers, immobiliers, professionnels ou résiduels) qu’il détient. Ainsi, un agent peut accumuler du patrimoine s’il bénéficie d’une succession et/ou s’il épargne.

Les ménages qui disposent de revenus suffisants (20% les plus riches qui sont aussi les plus âgés) peuvent épargner davantage (taux d’épargne de 28,4% pour le dernier quintile). En conséquence, les ménages ayant accumulé de l’épargne (et ceux qui ont bénéficié d’un héritage) peuvent plus aisément accumuler du patrimoine (par exemple : le taux de détention d’une résidence principale augmente fortement avec l’âge).

  1. Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante (5 points) :

La question 5 est le lieu de la réponse argumentée. Les questions préalables (1 à 4) ont permis de construire des éléments de réponse pour cette question 5. Le corpus documentaire, notamment le document 3 ainsi que les parties non encore utilisées des autres documents, apporte également des éléments de réponse au candidat. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants ; le candidat doit également faire appel à ses connaissances personnelles pour développer son argumentaire.

Les inégalités socio-économiques expliquent-elles les différences de taux d’épargne entre les ménages français? 

Préconisations concernant l’utilisation du barème :

Le nombre d’arguments est indicatif. Certains candidats ont pu retenir un nombre d’arguments moins important, mais les développer de façon plus approfondie

Grille d’évaluation :

Construction de l’argumentation2 points
Cohérence des arguments avec la question posée0,5
Logique globale de l’argumentation0,5
Présentation d’un point de vue argumenté1

Arguments et concepts3 points
Construction des arguments : affirmation, justification par les mécanismes économiques, et éventuellement illustration par un exemple Au moins trois arguments sont attendus2
Utilisation pertinente des concepts économiques1

Délimitation des concepts :

Le taux d’épargne représente le rapport entre l’épargne constituée et le revenu disponible.

Les inégalités socio-économiques désignent les différences de situation entre individus ou groupes sociaux concernant les ressources, l’accès à certains biens ou à certaines pratiques. Il peut s’agir d’inégalités de revenus, de patrimoine, d’accès aux soins, à l’éducation ou à la culture….

Arguments :

Les arguments présentés par le candidat sont le fruit de déductions qu’il fait des informations contenues dans les annexes et sont issus de ses connaissances de cours. Il n’est pas attendu de phrase introductive ou conclusive. La position doit être exprimée tout au long de la réponse rédigée. Elle doit être comprise à la lecture des arguments.

Dans son argumentation, le candidat doit exprimer une position claire. Le candidat peut se positionner sur un seul axe, la commission de correction ne doit pas exiger le développement d’un autre axe. Un candidat peut donc développer un seul ou deux axes. Dans le cas où un candidat développerait deux axes, un nombre égal d’arguments n’est pas attendu dans chacun des deux axes.

Une bonne argumentation est une argumentation fondée sur des savoirs disciplinaires, logiquement agencée et correctement exprimée.

Axe 1 : Oui, les inégalités socio-économiques expliquent les différences de taux d’épargne entre les ménages français.

Le candidat peut avancer les arguments suivants :

Argument 1 :

Le revenu disponible des ménages est réparti entre consommation et épargne. Or plus le revenu est faible, plus la part de la consommation liée aux dépenses contraintes est importante par rapport à celle consacrée à l’épargne. (Connaissances)

Ainsi l’épargne d’un ménage, en proportion de son revenu, est d’autant plus importante que le ménage est aisé : en 2017, le taux d’épargne passe de 2,7 % du

revenu disponible brut pour les ménages du premier quintile à 28,4 % chez ceux du dernier quintile. (Annexe 4)

Argument 2 :

En raison de la période de confinement, le taux d’épargne des ménages a atteint, selon l’INSEE, plus de 27 % au deuxième trimestre 2020 (27,4 %). Ce taux très élevé d’épargne est particulièrement alimenté par les cadres vivant dans les grandes villes qui ont mis le plus d’argent de côté. Pouvant pratiquer le télétravail, ils ont été moins sujets à des pertes de revenus que les travailleurs indépendants ou les ouvriers. Par ailleurs, les urbains consomment plus en loisirs, en restauration et en transports que les ruraux. Avant, pendant et après le confinement, l’effort d’épargne s’est ainsi concentré chez les ménages les plus aisés. (Annexe 3)

Argument 3 :

Les inégalités du patrimoine sont également la conséquence de celles portant sur les revenus ainsi que celles liées aux successions. La détention d’actifs patrimoniaux immobiliers ou financiers par succession, génèrent des revenus supplémentaires (loyers, intérêts) qui permettent chez ces détenteurs de développer davantage leur épargne et ainsi d’accroitre leur stock de patrimoine. (Annexe 5 + connaissances)

Axe 2 : Non, les inégalités socio-économiques n’expliquent pas les différences de taux d’épargne entre les ménages français.

Le candidat peut avancer les arguments suivants :

Argument 1 :

Depuis le début de la crise sanitaire, il existe une volonté des ménages de renforcer leur épargne de précaution dans un contexte fortement anxiogène. (Annexe 3) L’épargne de précaution consiste à se constituer une réserve d’actifs pour faire face à des situations d’urgence telles que le chômage ou la maladie. Ce motif d’épargne est très présent dans le comportement des ménages et n’a pas décéléré depuis la crise de 2008. On constate d’ailleurs que même les ménages aux quintiles de revenus inférieurs ont augmenté leur taux d’épargne depuis 2015. (Annexe 4) Le taux d’épargne des ménages français est structurellement élevé.

Argument 2 :

En raison de la période de confinement, le taux d’épargne des ménages a atteint, selon l’INSEE, plus de 27 % au deuxième trimestre 2020 (27,4 %). Ce taux très élevé d’épargne s’explique car les Français figurent parmi ceux dont les revenus ont le moins baissé grâce au soutien massif des pouvoirs publics. Les prestations sociales ont augmenté de +7,9 % après +2,3 %, ce qui a permis de maintenir les revenus des ménages (Annexe 3) alors que la consommation était bridée, ce qui a entretenu une épargne « forcée ».

Argument 3 :

L’élévation des prix de l’immobilier tend à réduire les inégalités entre la classe moyenne et la classe des 10 % les mieux dotés dont le patrimoine comporte une part importante investie en actifs financiers (Annexe 5). Ainsi le taux d’épargne des 20 % de ménages les plus aisés perd 5 points, dont 3 points entre 2012 et 2013. En effet, le revenu disponible brut du dernier quintile connaît une baisse marquée dans cette

période en raison de la baisse des actifs financiers, ce qui permet un rapprochement avec les taux d’épargne des quintiles inférieurs. (Annexe 4)

Argument 4 :

Le taux d’épargne des ménages français fait partie des plus élevés de la zone euro. (Connaissances), il n’est jamais descendu depuis 2011 en dessous de 15 % du revenu disponible des ménages (Annexe 4). Ce niveau d’épargne structurellement élevé peut s’expliquer par un déterminant démographique, l’âge de la population française (56% de la population française a plus de 50 ans Annexe 6). En effet, la population du pays vieillit, en général les revenus des ménages s’améliorent avec l’âge, alors que les besoins diminuent à partir de la cinquantaine, ce qui a pour conséquence de favoriser l’épargne (Annexe 2).

SUJET 2

  1. Décrivez l’évolution du taux de croissance entre 2007 et 2020. (0,5 point)

On attend du candidat qu’il démontre sa capacité à interpréter les données chiffrées de l’annexe 1.

Le verbe directeur « décrire » indique qu’il s’agit simplement d’identifier les variations du taux de croissance en utilisant les données du graphique.

Nous constatons que le taux de croissance est passé de +2% en 2007 à presque -3% en 2009. Ensuite le taux de croissance est redevenu positif et entre 2009 et 2019 il oscille entre 0 et 2%. Mais en 2020 il devrait diminuer très fortement et redevenir négatif. Les prévisions indiquent -8%.

  1. Expliquez le lien entre les évolutions du taux de croissance, du revenu disponible et du taux d’épargne entre 2019 et 2020. (2 points)

On attend du candidat qu’il démontre sa capacité à interpréter les données chiffrées de l’annexe 1 et 2.

Le verbe directeur « expliquer » (un lien) indique qu’il s’agit de mettre en évidence la corrélation entre l’évolution de la croissance étudiée précédemment et le revenu et l’épargne présentées en annexe 6.

Sur la période 2019-2020, nous avons vu à la question précédente que le taux de croissance devenait négatif en passant de 1,5% à -8%.

Sur cette même période on observe que le revenu disponible brut qui évoluait positivement, diminue également en passant d’une augmentation de 0.9% au premier trimestre 2019 à une baisse de 2,3% au deuxième trimestre 2020.

Enfin pour ce qui est du taux d’épargne on observe qu’il augmente en passant de 15,1% début 2019 à 27,4% au deuxième trimestre 2020.

On peut supposer que la très forte chute de la croissance (qui devient négative) a entraîné une baisse du revenu disponible et une augmentation du taux d’épargne.

Pour expliciter ce lien il convient de comprendre la causalité qui existe entre ces trois indicateurs. Une croissance négative signifie que la richesse créée par la nation est moindre. Cette baisse du PIB entraîne une plus faible distribution de revenus et donc une baisse du revenu disponible. Enfin la baisse du revenu disponible très forte conduit ici à une augmentation du taux d’épargne.

  1. Déterminez les effets de la crise sur la demande de biens et services pour les entreprises françaises. (1,5 point)

On attend du candidat qu’il démontre sa capacité à extraire des informations d’un document, ici l’annexe 4.

Le verbe directeur « déterminer » indique qu’il s’agit de relever les informations ad hoc et de les présenter.

La crise a entraîné une baisse de demande de biens et services pour les entreprises françaises. Cette baisse se situe en trois niveaux :

  • Baisse du revenu des ménages français et donc de la consommation liée à la crise qui entraîné une baisse de la demande de biens et services pour les entreprises françaises.
  • Baisse de l’investissement qui va se traduire en une baisse de la demande de biens intermédiaires de la part des entreprises et donc une baisse de la demande de biens et services pour les entreprises françaises.
  • Baisse des exportations qui entraîné une baisse de la demande de biens et services pour les entreprises françaises.
  1. Distinguez les principaux éléments du plan de relance de la France en 2020 (1 point).

On attend du candidat qu’il démontre sa capacité à extraire des informations d’un document, ici l’annexe 5.

Le verbe directeur « relever » indique qu’il s’agit simplement d’extraire les informations pertinentes.

Le plan de relance de la France s’articule autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Sur l’écologie, le plan a pour vocation de financer la transition écologique.

Sur la compétitivité le plan a pour vocation de favoriser le développement d’activité à forte valeur ajoutée qui seront ainsi plus exportatrice.

Sur la cohésion, le plan a pour vocation de limiter les inégalités et la pauvreté.

  1. Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante : (5 points)

Une politique budgétaire de relance peut-elle suffire à assurer une reprise de l’activité économique ?

La question 5 est le lieu de la réponse argumentée. Les questions préalables (1 à 4) ont permis de construire des éléments de réponse pour cette question 5. Le corpus documentaire apporte également des éléments de réponse au candidat. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants ; le candidat doit également faire appel à ses connaissances personnelles pour développer son argumentaire.

Préconisations concernant l’utilisation du corrigé :

Le nombre d’arguments est indicatif. Certains candidats ont pu retenir un nombre d’arguments moins important, mais les développer de façon plus approfondie

Grille d’évaluation :

Construction de l’argumentation2 points
Cohérence des arguments avec la question posée0,5
Logique globale de l’argumentation0,5
Présentation d’un point de vue argumenté1

Arguments et concepts3 points
Construction des arguments : affirmation, justification par les mécanismes économiques, et éventuellement illustration par un exemple Au moins trois arguments sont attendus2
Utilisation pertinente des concepts économiques1

Délimitation des concepts :

Politique budgétaire de relance : La politique budgétaire est une politique économique conjoncturelle dans laquelle l’État utilise son budget pour agir sur l’activité économique. La politique de relance consiste à augmenter les dépenses ou réduire les impôts pour relancer l’économie.

Reprise économique : C’est le passage d’une phase de récession à une phase d’expansion dans le cycle économique. Ainsi c’est une augmentation de la croissance qui survient après une crise et une récession.

Arguments

Les arguments présentés par le candidat sont le fruit de déductions qu’il fait des informations contenues dans les annexes et sont issus de ses connaissances de cours. Il n’est pas attendu de phrase introductive ou conclusive. La position doit être exprimée tout au long de la réponse rédigée. Elle doit être comprise à la lecture des arguments.

Dans son argumentation, le candidat doit exprimer une position claire. Le candidat peut se positionner sur un seul axe, la commission de correction ne doit pas exiger le développement d’un autre axe. Un candidat peut donc développer un seul ou deux axes. Dans le cas où un candidat développerait deux axes, un nombre égal d’arguments n’est pas attendu dans chacun des deux axes.

Une bonne argumentation est une argumentation fondée sur des savoirs disciplinaires, logiquement agencée et correctement exprimée.

Axe 1 : La politique budgétaire de relance peut permettre la reprise économique

Le candidat peut avancer les arguments suivants :

  • Argument 1 : Une politique budgétaire qui consisterait à augmenter les revenus disponibles des ménages grâce au versement de revenus de transferts, permettrait une augmentation de la consommation, une relance de la demande de biens et services et ainsi une reprise économique. (Annexes 1 et 2)
  • Argument 2 : Une politique budgétaire qui consisterait en un soutien aux entreprises (via une baisse des impôts de production) permettrait aux entreprises de produire davantage, ainsi elles investiraient davantage et cela permettrait une relance de la demande de biens et services et ainsi une reprise économique. (Annexe 5 et connaissances du candidat)
  • Argument 3 : Une politique budgétaire qui consisterait en des aides à la rénovation thermique ou encore des bonus écologiques diverses permettrait d’augmenter la demande de biens et services dit « verts » et de relancer à la fois la consommation mais également l’investissement des entreprises et donc permettrait la reprise. (Annexe 5 et connaissances du candidat)

Il convient d’accepter tous les autres arguments pertinents qui seraient proposés par le candidat.

  • Axe 2 : oui, la politique budgétaire peut s’avérer insuffisante.

Le candidat peut avancer les arguments suivants :

  • Argument 1 : Si la politique budgétaire favorise les entreprises étrangères. En effet, une hausse de la demande peut entraîner une hausse des importations que l’offre locale ne peut satisfaire (Annexe 4)
  • Argument 2 : Si on augmente trop les dettes, cela peut aggraver la situation. La politique budgétaire peut augmenter le déficit en cas de déséquilibre durable entre les dépenses et les recettes de l’État. (Annexe 4).
  • Argument 3 : Car la crise est d’une ampleur tellement inédite et grave que l’on peut penser que la relance ne suffira pas. Bien que les mesures aient permis de soulager sur le court terme les ménages et les entreprises, les effets sur le long terme de la crise ne sont pas encore pleinement mesurables. (Annexe 1 et connaissances du candidat)
  • Argument 4 : Une politique monétaire et des politiques structurelles doivent accompagner la politique budgétaire pour que l’efficacité soit plus grande. (Connaissances du candidat)

Il convient d’accepter tous les autres arguments pertinents qui seraient proposés par le candidat.





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